Notre grille tarifaire

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Tarif mis à jour le 27/04/2020

Consultations

Prestation TTC Honoraire complémentaire
Rendez-vous au cabinet 54 €  

Rendez-vous à l'extérieur du cabinet

216 €  

Consultation écrite (par question posée)

432 €

 

Etude de transmission patrimoniale 1 944 €  
Etude concernant la restructuration des capitaux propres d'une société 864 €  

Droit des sociétés

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais ni les débours

Prestation TTC Honoraire complémentaire

Constitution de société ou d'association

​Société civile, SCI, etc.

1 080 €

En cas d'apport en nature ou d'apport de droits sociaux (parts sociales / actions) :

  • 1,00 % HT sur le montant des apports jusqu'à 100 000 €
  • 0,75 % HT sur le montant des apports compris entre 100 001 € et 1 000 000 €
  • 0,50 % HT sur le montant des apports compris entre 1 000 001 € et 10 000 000 €
  • 0,25 % HT sur le montant des apports au-delà de 10 000 000 €

SARL / EURL

1 080 €

SA​S / SASU

1 080 €
GFA / GFR 1 080 €
EARL / SCEA / SCEV 1 080 €
SA à conseil d'administration 1 728 €
SA à directoire et conseil de surveillance 2 160 €
GIE 1 944 €  
Association sans but lucratif 864 €  
Secrétariat juridique
Approbation des comptes 648 €  
Transfert de siège social 438 €  
Modification dénomination, objet, durée, nom commercial, sigle, date de clôture 438 €  
Désignation de nouveaux dirigeants (gérant, président, administrateurs, membres du conseil de surveillance 438 €  
Désignation de commissaires aux comptes 438 €  
Autorisations préalables à la conclusions de conventions dépassant les pouvoirs du mandataire social 438 €  
Constatation de capitaux propres inférieurs à la motié du capital social 438 €  
Agrément d'un nouvel associé 438 €  
Mise à jour des statuts consécutive à la modification de la répartition du capital social 438 €  
Autres modifications des statuts 438 €  
Modification du capital social
Augmentation de capital par incorporation de réserves 648 €  
Augmentation de capital par apport en numéraire, en nature ou de titres 2 160 €

En cas d'apport en nature ou d'apport de droits sociaux (parts sociales / actions) :

  • 1,00 % HT sur le montant des apports jusqu'à 100 000 €
  • 0,75 % HT sur le montant des apports compris entre 100 001 € et 1 000 000 €
  • 0,50 % HT sur le montant des apports compris entre 1 000 001 € et 10 000 000 €
  • 0,25 % HT sur le montant des apports au-delà de 10 000 000 €
Réduction de capital par amortissement de pertes 648 €  
Réduction de capital avec distribution d'actifs 1 512 €  
Cession de droits sociaux (Parts sociales ou actions)
Audit d'acquisition 1 296 €  

Négociation

(jusqu'à la conclusion d'un compromis)

1 296 €

Sur la valeur des droits vendus :

  • 0,50 % HT sur la fraction comprise entre 100 001 € et 1 000 000 €
  • 0,25 % HT au-delà de 1 000 000 €
Rédaction d'acte de cession 648 €
Formalités légales 108 €  
Restructuration
Fusion - Absorption (Régime normal) 4 320 €

Sur la valeur des biens recueillis par la société absorbante :

  • 0,50 % HT sur le montant des apports compris entre 100 001 € et 1 000 000 €
  • 0,25 % HT sur le montant des apports au-delà de 1 000 000 €
Fusion - Absorption (Régime simplifié) 3 240 €
Apport partiel d'actifs 2 376 €
Fin de vie sociale
Dissolution sans liquidation (TUP) 864 €  
Dissolution avec liquidation 1 296 €  

Procédures judiciaires

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais ni les débours

Prestation TTC Honoraire complémentaire / Notes
Démarches amiables / pré-contentieuses
Consultation extrait K Bis et état des privilèges et nantissement 54 € Frais de greffe en supplément
Consultation fichier immobilier (par personne et par département) 54 € Frais d'accès au fichier immobilier en supplément

Demande amiable de paiement

par avocat

54 € Frais postaux inclus

​Lettre de mise en demeure (LRAR) par avocat

60 € Frais postaux inclus
Procédures d'urgence et injonctions de payer

Requête en injonction de payer

(Inclut la requête en apposition de la formule exécutoire)

216 € Frais de greffe et frais de signification en supplément
Référé provision 1 080 € Frais de signification en supplément
Requête au président du TGI 432 € Frais de signification en supplément
Contestation de PV
Requête en exonération 54 €  
Tribunal de police  432 €  

Procédures au fond

Jusqu'à 4 000 €

Juridiction de proximité

Tribunal de commerce

864 €

15 % HT du résultat obtenu

De 4 001 € à 10 000 €

Tribunal d'instance

Tribunal de commerce

1 512 € 12 % HT du résultat obtenu

Au-delà de 10 000 €

Tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

3 024 €

2,5 % HT de la valeur en litige  au-delà de 20 000 €

10 % HT du résultat obtenu
Exécution forcée
Suivi de la procédure d'exécution 432 € 2,5 % HT du montant à recouvrer

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