Comment contester l'infraction ?

La procédure de contestation de l'infraction relevé par un radar automatique est en apparence assez simple mais comporte en réalité un certain nombre de pièges à éviter

Lorsque vous décidez de contester l'infraction, il est impératif de respecter ce qui suit.
 
 
 
Première étape : ne (surtout) pas payer l'amende forfaitaire
 

Avant de contester l'infraction, il est très important de savoir que le fait de payer l'amende forfaitaire emporte de plein droit reconnaissance de l'infraction constatée par le radar automatique. 

 

Par conséquent, en cas de paiement de l'amende forfaitaire, il n'est plus possible de contester ultérieurement l'infraction.

 

Dans ce cas, la perte de points devient définitive.

 

 
Deuxième étape : déterminer s'il est nécessaire de consigner le montant de l'amende
 
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de consigner le montant de l'amende forfaitaire. 
 
Il est important de comprendre que payer l'amende et en consigner le montant sont deux choses différentes. 
 
Un nombre important de conducteurs commettent l'erreur de payer l'amende au lieu d'en consigner le montant.
 
Du coup, ils reconnaissent leur responsabilité pénale au lieu de contester l'infraction.
 
Il convient donc d'être extrêmement attentif afin d'éviter de commettre une erreur qui peut s'avérer lourde de conséquences...
 
Cependant la consignation n'est pas obligatoire dans tous les cas, et les textes distinguent trois cas de figure : 
 
1°) Si vous contestez parce qu'au moment des faits, le véhicule avait déjà été vendu, cédé, détruit, volé ou bien parce que les plaques d'immatriculation avaient été usurpéesvous ne devez ni payer ni consigner.
 
2°) Si vous contestez parce qu'au moment des faits, une autre personne conduisait le véhicule, il en va de même. Vous ne devez ni payer ni consigner.
 
3°) En revanche, si vous contestez pour une autre raison, vous sera alors tenu de consigner le montant de l'amende forfaitaire.
 
En pratique, si vous contestez l'infraction au motif que la photographie prise par le radar automatique ne permet pas d'identifier le conducteur, vous vous trouverez dans le cas n° 3 et vous serez obligé de consigner le montant de l'amende forfaitaire.
 
Il existe toutefois une exception.
 
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale et que le conducteur a été dénoncé par le dirigeant de la personne morale, il n'est pas nécessaire de consigner le montant de l'amende.
 
D'ailleurs, dans ce cas de figure, l'administration n'adresse pas de carton de consignation avec l'avis de contravention.
 
Pour consigner l'amende forfaitaire, il existe deux possibilités :
 

1°) Il est tout d'abord possible de consigner le montant de l'amende au moyen du service de télépaiement de l'ANTAI,  

 

2°) Il est ensuite possible d'adresser le montant de l'amende au service concerné par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, au moyen du carton de consignation joint à l'avis de contravention.

 
Lorsque vous avez accompli cette démarche, un justificatif de paiement vous est retourné.
 
Comme ce justificatif comporte le numéro d'identification unique du règlement enregistré, il est important de le conserver afin de pouvoir justifier de la consignation le moment venu.
 
 
 
Troisième étape : demander la communication des photographies prises par le radar automatique
 
A tout moment de la procédure, il est possible de demander la communication de la (ou des) photographie(s) qui ont été prises par le système de contrôle automatique. 
 
Les photographies prises par le radar automatique permettent de vérifier si le conducteur du véhicule est clairement identifiable ou non. 
 
Cette démarche doit être effectuée très rapidement, et si possible dès réception de l'avis de contravention.
 
Dans la majorité des cas, le conducteur n'est pas identifiable car la plupart des radars automatiques ne photographient que l'arrière du véhicule. 
 
Mais, même lorsque le radar automatique photographie l'avant et l'arrière du véhicule, les photographies ne sont généralement pas assez nettes pour permettre l'identification du conducteur. 
 
Notez que la demande de communication des photographies n'interrompt pas le délai de recours.
 
 
Quatrième étape : formuler une requête en exonération
 
La dernière étape consiste à adresser une requête en exonération à l'officier représentant le ministère public.
 
Cette requête doit mentionner le ou les motifs de contestation de l'infraction. 
 
Le Ministère public peut réserver trois suites possibles à cette requête : 
 
1°) S'il constate que les pièces nécessaires n'ont pas été jointes à la requête, celle-ci sera déclarée irrecevable ;
 
2°) S'il estime que la requête est recevable mais que les motifs invoqués ne sont pas suffisamment fondés, il peut saisir le tribunal de police (juge de proximité) qui statuera sur l'infraction ;
 
3°) S'il admet que le conducteur que les photographies prises par le radar automatique ne permettent pas d'identifier le conducteur du véhicule, le Ministère public procèdera à un classement sans suite, ce qui mettra fin aux poursuites.
 
C'est la troisième solution qui est retenue dans la majorité des cas lorsque la requête est jugée recevable, d'où l'importance de préparer celle-ci soigneusement.
 
Il est important de noter qu'en cas de renvoi devant le tribunal de police, aucun retrait de point ne peut intervenir avant qu'un jugement définitif sur le fond ait été rendu.
 
Cela implique que, même en cas de condamnation par le tribunal de police, le retrait de points ne pourra pas intervenir avant l'expiration du délai d'appel ou avant la fin de la procédure d'appel en cas d'appel.
 
Par ailleurs, le pourvoi en cassation étant également suspensif en matière pénal, l'exercice d'un tel recours (toutefois assez rare en matière contraventionnelle), a également pour effet de différer le momemt où l'administration pourra procéder au retrait de points.
 
La procédure de contestation, qui semble simple de prime abord, comporte donc plusieurs pièges à éviter. 
 
Certes, il est possible de contester soi-même l'infraction en utilisant le service de l'ANTAI mais, très souvent les conducteurs peu avertis commettent des erreurs ou rédigent mal leur requête en exonération, ce qui aboutit malheureusement à une irrecevabilité de la demande ou bien à une condamnation du conducteur.
 
Il est utile de rappeler qu'en cas de condamnation, l'amende sera systématiquement plus élevée que l'amende forfaitaire (au minimum de 10 %).
 
Par expérience, dans la plupart des cas, le montant de l'amende est majoré d'au moins 50 %, ce qui peut porter le montant de l'amende de 135 € à plus de 200 € pour une contravention de 4ème classe.
 
A cela s'ajoute le droit de fixe de procédure de 31 € (Art. 1018-A CGI). 
 
C'est la raison pour laquelle il est préférable de confier cette tâche à un professionnel.
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet Lefevre