Que faire en cas d'infraction ?

Les deux possibilités sont soit de payer l'amende soit de contester l'infraction

Si vous avez reçu un avis de contravention et que l'infraction a été constatée par un radar automatique, deux possibilités s'offrent à vous. 

 

Vous pouvez accepter de payer l'amende forfaitaire et perdre vos points ou bien contester l'infraction.

 

 

Première solution : payer l'amende forfaitaire

 

Si vous décidez de payer l'amende, nous vous recommandons de le faire dans les 15 jours qui suivent la date d'envoi figurant sur l'avis de contravention car dans ce cas, l'amende forfaitaire sera minorée. 

 

Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 45 € au lieu de 68 € pour une contravention de 3ème classe et de 90 € au lieu de 135 € pour une contravention de 4ème classe (Art. R.49-9 CPP). 

 

Si vous payez l'amende dans le délai de 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, vous devrez acquitter le montant normal de l'amende forfaitaire, c'est-à-dire 68 € pour une contravention de 3ème classe ou bien 135 € pour une contravention de 4ème classe (Art. R.49 CPP). 

 

Si vous ne payez pas l'amende dans le délai de 45 jours, le montant de celle-ci sera majoré. Dans ce cas, le montant de l'amende passe de 68 € à 180 € pour une contravention de 3ème classe et de 135 € à 375 € pour une contravention de 4ème classe (Art. R.49-7 CPP). 

 

Dans tous les cas de figure, le fait de payer l'amende emporte reconnaissance de l'infraction et retrait consécutif du nombre de points correspondant à l'infraction.

 

Paiement Montant applicable 3ème classe 4ème classe
Sous 15 jours Montant minoré 45 € 90 €
Entre 16 jours et 45 jours Montant normal 68 € 135 €
Au-delà de 45 jours Montant majoré 180 € 375 €

 

 

 

Seconde solution : contester l'infraction

 

Si vous décidez de contester l'infraction, nous vous recommandons d'être très attentif au respect des délais. 

 

En effet, le délai dont vous disposez pour contester l'infraction n'est que de 45 jours à compter de la date d'envoi figurant sur l'avis de contravention (Art. 529-8 CPP).

 

Si vous laissez passer ce délai sans contester et si vous ne payez pas l'amende, le montant forfaitaire majoré vous sera appliqué. Il importe toutefois de noter que l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée fait courir un nouveau délai de recours qui est de 30 jours. 

 

Mais, si vous ne respectez pas ces délais, vous ne pourrez plus jamais contester l'infraction et vos points seront définitivement perdus... 

 

Les conséquences de la perte de points sont très facheuses car si le solde de vos points tombe à zéro, votre permis de conduire est automatiquement annulé et vous serez alors obligé d'en solliciter un nouveau. 

 

Si votre solde de points ne tombe pas à zéro mais qu'il s'en rapproche, vous serez contraint de suivre un stage payant afin de récupérer les points perdus, ce qui peut s'avérer extrêmement contraignant, surtout si vous devez assumer de nombreuses obligations professionnelles. 

 

Il est donc impératif de faire preuve de diligence en effectuant l'ensemble des démarches nécessaires avant l'expiration du délai de recours car, passée la date butoire, il sera trop tard.

 
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