Barème des amendes et des retraits de points

En cas d'infraction, le conducteur du véhicule s'expose non seulement à une amende mais également à un retrait de points

En cas d'infraction, le conducteur du véhicule peut subir de plein droit une réduction du nombre de points de son permis de conduire.

 

Nous donnons ci-après la liste non-exhaustive des infractions pouvant donner lieu à une réduction du nombre de points.

 

 

Excès de vitesse

 

Le barème prévu par l'article R.413-14 du code de la route est le suivant :

Dépassement de la vitesse maximale autorisée Points retirés Classe de contravention Amende forfaitaire
Moins de 20 km/h (*) 1 3ème / 4ème 68 € / 135 €
De 20 km/h à 30 km/h 2 4ème 135 €
De 30 km/h à 40 km/h (***) 3 4ème 135 €
De 40 km/h à 49 km/h (***) 4 4ème 135 €
De 50 km/h et plus (**) (***) 6 5ème  1 500 €

(*) Lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, le dépassement de moins de 20 km/h ne constitue qu'une contravention de 3ème classe.

 

(**) Cette infraction constitue un délit passible de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende lorsqu'elle est commise en état de récidive. Le délai de la récidive en matière de contravention de 5ème classe est d'un an.

 

(***) A titre de peine complémentaire, le conducteur encourt également une suspension de permis de conduire pendant une durée maximale de 3 ans.

 

Autres infractions

 

Pour les autres infractions pouvant être constatées par un radar automatique ou par une caméra, le barème des retraits de points est le suivant :

Infraction

(Art. R.130-11 CR)

Points retirés Classe de contravention Amende forfaitaire

Défaut du port de la ceinture de sécurité

(Art. R.412-1 CR)

3 4ème 135 €

Usage du téléphone portable tenu en main

(Art.R.412-6-1 CR)

3 4ème 135 €

Circulation, arrêt ou stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

(Art. R.412-8 CR)(*)

3 4ème 135 €

Chevauchement de ligne continue

(Art. R.412-19 CR) (*)

1 4ème 135 €

Franchissement de ligne continue 

(Art. R.412-19 CR) (*)

3 4ème 135 €

Non-respect des règles de dépassement

(Art. R.414-4 CR) (*)

3 4ème 135 €

Non-respect de la bande réservée aux vélos

(Art. R.412-7 CR)

- 4ème 135 €

Défaut de port du casque

(Art. R.431-1 CR)

3 4ème  135 €

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, stop ou cédez le passage

(Art. R.412-30, R.415-6 et R.415-7) (*)

4 4ème 135 €

Non-respect des distances de sécurité

(Art. R.412-12 CR) (*)

3 4ème 135 €

Usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

(Art. R.412-7 CR)

- 4ème 135 €

(*) A titre de peine complémentaire, le conducteur peut également faire l'objet d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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