Responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise

Bien que seul le conducteur soit responsable pénalement de l'infraction, le titulaire de la carte grise est de plein droit responsable pécuniairement du paiement des amendes.

 

Distinction entre responsabilité pénale et responsabilité pécuniaire

 

 

Le fait que l'infraction ne puisse pas être imputée au propriétaire du véhicule ne signifie pas que ce dernier n'aura rien à payer.

 

 

En effet, le code de la route opère une distinction entre la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise du véhicule. 

 

 

Les articles L.121-3 et R.121-6 du code de la route prévoieent que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues en cas d'excès de vitesse et ce, même s'il n'est pas l'auteur de l'infraction pénale. 

 

 

Ainsi, une même personne peut être déchargée de toute responsabilité pénale en qualité de conducteur d'un véhicule mais être tenue pour responsable du paiement de l'amende en sa qualité de titulaire de la carte grise du véhicule.

 

 

En termes clairs, cela signifie qu'elle ne subira aucun retrait de point(s) mais qu'elle devra néanmoins payer l'amende forfaitaire.

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