Le problème de l'identification du conducteur

Seul le conducteur du véhicule est responsable pénalement de l'infraction commise. Or, dans la plupart des cas, il n'est pas identifiable.

 

Rappel de la règle de principe

 

En droit pénal, seul l'auteur de l'infraction peut être sanctionné, ce qui suppose qu'il puisse être formellement identifié par les services de police ou de gendarmerie. 

 

Ce principe fondamental est posé par l'article L.121-1 du code pénal qui prévoit que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".

 

Grâce à cette règle, il n'existe en droit français ni responsabilité pénale pour autrui ni responsabilité pénale collective.

 

En outre, l'article L.121-4 du code pénal précise que l'auteur de l'infraction est la personne qui commet les faits incriminés.

 

Enfin, le code de la route prévoit en son article L.121-1 que "le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule". 

 

C'est donc le conducteur du véhicule (et lui seul) et non le titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise) qui est pénalement responsable de l'infraction commise.

 

Le problème qui se pose donc aux autorités judiciaires est celui de l'identification du conducteur.

 

Rappelons d'ailleurs qu'en matière pénale, la charge de la preuve de l'infraction incombe au Ministère public et à personne d'autre. 

 

Or, lorsqu'un véhicule est "flashé" par un radar automatique, la photographie qui est prise permet dans la plupart des cas d'identifier le véhicule mais pas le conducteur de celui-ci

 

Il est donc impossible de connaître l'auteur de l'infraction.

 

Pour s'en convaincre, il suffit de demander la communication des photographies prises par le système de contrôle automatisé.

 

Lorsque le radar automatique prend uniquement des photographies de l'arrière des véhicules, leur conducteur n'est même pas visible sur la photo. 

 

Les radars automatiques qui prennent en photo l'avant du véhicule ne permettent pas davantage d'identifier le conducteur car dans la plupart des cas, la photo n'est pas suffisamment nette.

 

Le cas particulier des motars est encore plus intéressant puisque s'ils sont visibles sur les photographies, le fait qu'il porte un casque ne permet pas d'identifier leur visage.

 

De ce fait, la quasi-totalité des infractions relevées par les radars automatiques sont contestables.

 

Le cas particulier des véhicules de sociétés

 

Depuis le 1er janvier 2017, le code de la route comporte de nouvelles dispositions qui sont codifiées aux artices L.121-6 et A.121-1 à A.121-3.

 

L'article L.121-1 prévoit que lorsqu'une infraction constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une société, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec AR ou bien de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

 

Le dirigeant de société doit dénoncer aux autorités la personne qui conduisait le véhicule au moment où l'infraction a été commise.

 

Il n'est dispensé de cette obligation que s'il établit que le véhicule a fait l'objet d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou s'il justifie d'un cas de force majeure.

 

Le non-respect de cette obligation expose le dirigeant social à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

 

Il convient cependant de rappeler que la dénonciation du "conducteur" par le dirigeant de la personne morale a pour seul effet de permettre aux autorités judiciaires d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la personne désignée.

 

Ainsi, en cas de dénonciation du conducteur par le chef d'entreprise, un nouvel avis de contravention sera adressé au conducteur qui disposera alors d'un délai de 45 jours pour payer l'amende ou la contester.

 

Mais, en cas de contestation, le problème est toujours le même.

 

Les autorités judiciaires doivent être en mesure d'identifier le conducteur du véhicule en infraction au moyen des photographies prises par le radar automatique.

 

En effet, la dénonciation faite par le dirigeant de la société ne constitue en aucun cas une preuve quant à l'identification du conducteur.

 

Par conséquent, si le conducteur n'est pas identifiable, il ne pourra pas être condamné pénalement et l'administration ne sera pas en mesure de lui retirer des points.

 

Il convient toutefois de préciser que, même si le conducteur n'est pas responsable pénalement, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement du paiement des amendes forfaitaires (voir article suivant).

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