Votre service en ligne incite-t-il à commettre des infractions ?

 

Non. Nous encourageons au contraire les automobilistes à respecter les règles du code de la route car celles-ci ont été instituées pour leur propre sécurité et celles des autres usagers. Cependant, il convient de rappeler que la contravention est par nature une infraction non-intentionnelle. Cela signifie qu'elle peut être commise par un conducteur même si ce dernier n'a pas eu l'intention de la commettre. Il est donc possible de commettre une telle infraction par mégarde ou par erreur. Une telle situation peut se produire notamment lorsqu'un conducteur n'a pas vu un panneau de signalisation réduisant la vitesse maximale autorisée.

Quel type d'infractions peut-on contester grâce à votre service en ligne ?

 

Notre service en ligne permet de contester toutes les infractions qui ont été constatées au moyen d'un dispositif de contrôle automatisé (radar automatique). Ceci inclut les dépassements de la vitesse maximale autorisée, les franchissements de ligne continue, le non-respect de l'arrêt au stop, au feu rouge ou au cédez le passage.

 

En revanche, notre service ne permet pas de contester les infractions qui ont été directement par un représentant des forces de l'ordre. Pour contester ce type d'infractions, il convient de prendre contact directement avec notre cabinet.

Que recouvre le forfait de 54 € ?

 

Le forfait de 54 € que vous payer lors de l'ouverture de votre dossier de contestation couvre les frais d'ouverture du dossier, la demande de communication des photographies prises par le radar automatique si cette demande n'a pas été faite par le client, et l'établissement et l'envoi de la requête en exonération. Il ne couvre ni le montant de la consignation (ce qui parait évident) qui est à la charge du client, ni les honoraires de représentation devant le tribunal de police, lesquels sont facturés au prix de 432 € TTC.

Combien de fois dois-je payer le forfait de 54 € ?

 

Le forfait de 54 € couvre les interventions que nous réalisons pour un seul dossier de contestation. Par conséquent, si vous devez contester trois infractions différentes, il vous faudra ouvrir trois dossiers distincts et payer trois fois le prix de 54 €.

Pourquoi la représentation devant le tribunal de police n'est-elle pas comprise dans le forfait de 54 € ?

 

Il faut bien garder à l'esprit que toutes les procédures de contestation n'aboutissent pas à un renvoi devant le tribunal de police. Dans les faits, un tel renvoi est même peu fréquent. Nous avons donc jugé opportun d'appliquer un tarif propre à chaque phase de la procédure. Si nous avions appliquer un tarif unique dans les deux cas de figure, le forfait aurait été sensiblement plus élevé et les clients qui ne font pas l'objet d'un renvoi devant le tribunal auraient ainsi été pénalisés. 

Mon assurance de protection juridique peut-elle prendre en charge les frais ?

 

Cela dépend de votre contrat d'assurance. Pour bénéficier de la protection juridique, c'est-à-dire de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de procédure, il faut que le risque en question soit prévu par le contrat. Toutefois, il importe de signaler que même lorsque ce risque est prévu dans le contrat, certains assureur refuse d'accorder la garantie à l'assuré au motif que l'infraction pénale revêt un caractère intentionnel et que le risque n'est pas couvert s'il a été provoqué intentionnellement.

 

Dans ce cas, il convient de rappeler à l'assureur que la contravention n'est pas une infraction intentionnelle, contrairement aux délits et aux crimes. L'infraction est constituée même si le conducteur n'a pas eu l'intention de la commettre. On peut commettre un excès de vitesse par inadvertance, notamment si l'on pas vu un panneau de limitation de vitesse. Il faut donc souvent argumenter avec son assureur avant que celui-ci accepte de vous faire bénéficier de la garantie contractuelle. 

Si je suis renvoyé devant le tribunal de police, dois-je être présent à l'audience ?

 

Non. Si vous choisissez d'être défendu par nos soins, nous vous représenterons à l'audience. Cela signifie que votre présence n'est pas nécessaire. Vous éviterez ainsi de perdre du temps et vous ne serez pas gêné dans votre activité professionnelle. Avant l'audience, nous vous demandons de nous signer un pouvoir afin d'éviter toute difficulté.

Est-il obligatoire d'être assisté ou représenté par un avocat devant le tribunal de police ou devant la cour d'appel ?

 

Non. Aussi bien devant le tribunal de police que devant la cour d'appel, vous n'êtes pas obligé d'être assisté ou représenté par un avocat. Par conséquent, vous pouvez vous présenter seul à la la barre. Mais, sauf si vous êtes un habitué des prétoires, l'entreprise est assez risquée car vous serez confronté à des magistrats qui, eux, sont des professionnels de très haut niveau et qui connaissent tous les arcanes de la procédure.

 

Signalons qu'en cas de pourvoi en cassation, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat à la cour de cassation et au conseil d'Etat, ce qui rend la procédure très coûteuse.

En cas de condamnation par le tribunal de police, puis-je faire appel ?

 

Ca dépend ! Vous pouvez interjeter appel si le montant de l'amende prononcée par le tribunal est supérieur à la somme de 150 €. En revanche, si le montant de l'amende ne dépasse pas la somme de 150 €, le jugement est rendu en dernier ressort et il n'est donc pas susceptible d'appel (Art. 546 CPP et Art. L.131-13 CP). Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la date du jugement rendu par le tribunal de police. Le délai d'appel ainsi que l'appel lui-même sont suspensifs, c'est-à-dire que la condamnation ne peut pas être mise à exécution pendant ce temps.

Quand mes points seront-ils retirés ?

 

Votre permis de conduire fera l'objet d'une réduction du nombre de points de plein droit lorsque la peine d'amende sera devenue définitive, ce qui arrive dans les cas suivants : 

 

1°) Vous décidez de ne pas contester et vous payer l'amende (ce qui équivaut à reconnaître l'infraction),

 

2°) Vous décidez de contester l'infraction mais votre requête en exonération est déclarée irrecevable, ce qui peut se produire dans le cas où le délai de recours n'a pas été respecté,

 

3°) Le tribunal de police vous condamne en dernier ressort à une peine d'amende ne dépassant

pas 150 €,

 

4°) Le tribunal de police vous condamne en premier ressort à une peine d'amende supérieure à 150 € mais, vous omettez de faire appel,

 

5°) Vous avez fait appel d'un jugement en premier ressort rendu par le tribunal de police mais votre appel est déclaré soit irrecevable, soit non fondé.

 

Pour être complet, il convient d'ajouter que tous les décisions rendues en dernier ressort (jugements du tribunal de police en dernier ressort et arrêts de la cour d'appel) peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui est lui-même suspensif. Néanmoins, cette procédure est très coûteuse. Il faut donc que le jeu en vaille la chandelle.

 

Ce n'est que lorsque la décision de condamnation acquiert un caractère définitif, c'est-à-dire qu'elle n'est plus contestable, que l'administration peut procéder au retrait de points.

Le retrait de points intervient sans délai. L'administration peut donc y procéder la semaine suivante ou bien plusieurs mois après la décision juridictionnelle.

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