Conditions générales d'utilisation du service en ligne

En utilisant le service en ligne "Stop-radars.fr", le client déclare accepter sans réserve les conditions générales d'utilisation figurant ci-après.

 

Conditions générales d'utilisation du service en ligne "stop-radar.fr"

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d'utilisation, en abrégé « CGU », régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service (s) tels que proposé(s) sur le site Internet du "stop-radar.fr" par le Cabinet Lefevre & Associés, représenté par Maître Jessy LEFEVRE, Avocat au Barreau de Châlons-en-Champagne. 
Le fait de passer commande d’un service implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGU à l’exclusion de toute autre disposition.

 

ARTICLE 2 - DEFINITION

Site / Site Internet : le site Internet www.lefevre-avocats.fr et le site Internet www.stop-radar.fr tels qu’édités par le Cabinet Lefevre & Associés.

Service : Les éléments, documents, applications, pages Internet, contrôles informatiques et HTML composant le service de contestation en ligne d'infractions au code de la route proposé sur le Site

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un service sur le site Internet "stop-radar.fr" à des fins strictement personnelles. 

Commande : Action pour le client d’accepter les présentes CGU en cochant la case « j’ai lu les conditions générales d'utilisation du service et j'engage une procédure de contestation », de renseigner les éléments d’un avis de contravention au code de la route sur la page de demande d'ouverture de dossier et de valider le processus de contestation jusqu’au paiement.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Cabinet Lefevre & Associés en vue de permettre la contestation d’une infraction au code de la route et la sauvegarde des points du permis de conduire de du client.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Cabinet met à la disposition du Client un outil permettant de contestater à distance une infraction au code de la route dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. 

La procédure d'ouverture de dossier et de contestation se déroule comme suit :
1°) Renseignement des informations liées à l’avis de contravention reçu par le client sur le site  et validation de la contestation par l’acceptation des CGU.

2°) Paiement du prix.
3°) Réception de la confirmation de la contestation effectuée.
4°) Suivi de la Procédure pénale par le Cabinet Lefevre & Associés afin de s’assurer de l’application de l’article L121-3 du Code de la Route.

La Procédure ne peut concerner que les infractions liées à la vitesse et au franchissement de feux rouges commises sur le territoire de la République française, de moins de 45 jours pour les amendes forfaitaires, et de moins de 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées. Le Client est informé que pour la bonne exécution du service, il devra communiquer au Cabinet les documents reçus du tribunal en rapport avec le service rendu. Il s’engage en outre à tenir informé par email le Cabinet Lefevre & Associés du classement sans suite reçu, de l’ordonnance pénale ou de la convocation devant le tribunal reçue.

 

ARTICLE 4 - PROCESSUS D'OUVERTURE DE DOSSIER

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGU, en cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales d'utilisation du service ». En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet Lefevre & Associés. La commande du client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la commande. Pour le suivi de sa procédure, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le client pourra s’adresser au Cabinet Lefevre & Associés à l’adresse électronique suivante : jessy.lefevre@lefevre-avocats.fr

 

ARTICLE 5 - HONORAIRE FORFAITAIRE

Le prix du service est de 54€ TTC pour la contestation d’un avis de contravention et le suivi de la procédure jusqu'au classement sans suite, à la notification d'une ordonnance pénale ou bien la notification d'une convocation devant le Tribunal de police ou la Juridiction de proximité. Le Service ne comprend ni l'assistance du client devant le Tribunal de police ou la Juridiction de proximité, ni aucun recours devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation. Le prix du Service est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Les informations

bancaires du client ne sont pas conservées par le Cabinet Lefevre & Associés.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT DE L'HONORAIRE FORFAITAIRE

Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire via le service sécurisé Paypal, par chèque bancaire ou bien par virement international. La commande validée par le client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

ARTICLE 7 - HONORAIRE RESTANT DU EN CAS DE CONTESTATION IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CLIENT

Le Client doit s’assurer que sa contestation respecte les présentes CGU et qu’elle respecte le formaliste exigé par le code de procédure pénale. L'attention du client est attirée sur le fait que, s'il paie par erreur le montant de l’amende au lieu de simplement consigner le montant de l'amende, ou s’il conteste une contravention qui n’entre pas dans le champ d’action de notre service de contestation en ligne, ou encore si la contestation est impossible pour une raison indépendante du site (comme par exemple le dépassement du délai imparti pour contester), il ne pourra prétendre au remboursement intégral du montant de la prestation facturée. Dans ce cas, le Cabinet Lefevre & Associés conservera un honoraire correspondant au temps passé sur le dossier pour identifier la difficulté procédurale et aux emails échangés avec le Client, cet honoraire étant fixé forfaitairement à la somme de 36 € TTC.

 

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CABINET LEFEVRE & ASSOCIES

Le Cabinet Lefevre & Associés fournit au client un service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens une contestation concernant un avis de contravention au Code de la Route relevé par radar automatique et sans interpellation. Le Cabinet veillera à mettre en œuvre un outil juridique dans le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Cabinet ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où une contestation serait rejetée pour absence de consignation. Le Cabinet Lefevre & Associés s’interdit toute utilisation des données du client autre que pour les besoins du traitement et de la gestion de la procédure. Les informations renseignées par le client sur le site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Cabinet Lefevre & Associés décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit. Le Cabinet Lefevre & Associés se réserve le droit d’interrompre momentanément le service, notamment pour des raisons de maintenance. Le client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa contestation, qui ne dépassera pas le délai légal de contestation. Dans le cadre du service, le Cabinet Lefevre & Associés pourra représenter le client devant les juridictions judiciaires notamment afin de préserver sa responsabilité pénale et dans le but de protéger les points de son permis de conduire.

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Pendant toute la durée de la procédure de contestation, le client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide et à communiquer tout document qu'il pourrait recevoir dans le cadre de la procédure. Il communiquera notamment au Cabinet Lefevre & Associés toute convocation en justice ou ordonnance pénale reçue.


ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Le Cabinet Lefevre & Associés ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. En pareille situation, le Cabinet Lefevre & Associés informera le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.


ARTICLE 11 - DROITS CONFERES PAR L'UTILISATION DU SITE

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive du Cabinet Lefevre & Associés et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Cabinet Lefevre & Associés.

 

ARTICLE 12 - CONDITIONS D'ACCES AU SITE

L’accès au site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Cabinet Lefevre & Associés. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Cabinet Lefevre & Associés ne garantit pas que le site, ses contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, ou qu'il ne contiendra aucun virus.

 

ARTICLE 13 - DONNEES NOMINATIVES DU CLIENT

Les données informatiques sont conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet Lefevre & Associés dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le client. L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Cabinet Lefevre & Associés met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales. En application de la Loi « Informatiques et Libertés »n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : jessy.lefevre@lefevre-avocats.fr


ARTICLE 14 - DESSAISISSEMENT DE L'AVOCAT

A tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir le Cabinet Lefever & Associés du suivi de la Procédure et de s’adresser à un autre avocat. Dans ce cas, le prix du service demeurera toutefois acquis au Cabinet Lefevre & Associés en cas de renoncement de la procédure ou de changement d’avocat.

 

ARTICLE 15 - CONTESTATIONS - LOI APPLICABLE

La loi applicable aux relations entre le Cabinet Lefevre & Associés et le Client est la loi française. Toute contestation d’honoraires doit être soumise au Bâtonnier du Barreau de Châlons-en-Champagne.

 

 

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