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Nous vous offrons la possibilité de contester en ligne les avis de contravention pour non-respect des règles de confinement
Contester en ligne un PV pour non-respect du confinement
Découvrez comment contester en ligne un avis de contravention pour non-respect des règles de confinement.
Avant de démarrer la procédure de contestation, nous vous recommendons de lire les différents articles ci-dessous.
L'illégalité des mesures du 16 mars 2020
Découvrez pourquoi la première série de règles de confinement qui avaient été édictées le 16 mars 2020 étaient d'ores-et-déjà illégales.
La loi d'habilitation du 23 mars 2020
Le Parlement a modifié le code de la santé publique afin d'autoriser expressément le Premier ministre à édicter de nouvelles mesures de confinement.
La nouvelle vague de mesures du 23 mars 2020
Sur la bas de la loi n° 2020-290, le Premier ministre a pris une série de nouvelles mesures de confinement le 23 mars 2020
L'illégalité des nouvelles mesures du 23 mars 2020
La loi ayant autorisé le Premier ministre à prendre des mesures de confinement n'était pas encore entrée en vigueur le 23 mars 2020. Par conséquent, les mesures prises à cette date par le chef du gouvernement sont illégales.
La non-conformité de la loi n° 2020-290 au regard de la CEDH
Les dispositions pénales de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne sont pas conformes à l'article 6 § 2 de la CEDH puisqu'elles bafouent la présomption d'innoncence.
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