Grille tarifaire

Recherche pour Juriste Cabinet Lefevre 51

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de nos prestations ainsi que les honoraires habituellement pratiqués. 

 

 

 

Consultations

(Données non contractuelles)

Prestation Prix HT Prix TTC Honoraire complémentaire / Frais
Consultations orales

a) Consultation en :

- droit des sociétés,

- droit fiscal,

- droit des affaires,

- droit commercial,

- droit rural 

- transmission de patrimoine.

90 € 108 €

 

b) Autres domaines

45 € 54 €  
Consultations écrites

a) Etude approfondie concernant un projet de restructuration, de cession ou de transmission d'entreprise

900 € 1 080 €

 

b) Autres consultations écrites 360 € 432 €  

Droit des sociétés

(Données non contractuelles)

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais ni les débours

Prestation Prix HT Prix TTC Honoraire complémentaire

Constitution de société

​Société civile, SCI, etc.

1 260 € 1 512 €  

SARL / EURL

900 € 1 080 €  

SA​S / SASU

1 440 € 1 728 €

 

GFA / GFR 1 260 € 1 512 €  
EARL / SCEA / SCEV 1 260 € 1 512 €  
SA à conseil d'administration 1 440 € 1 728 €  
SA à directoire et conseil de surveillance 1 620 € 1 944 €  
GIE 1 620 € 1 944 €  
Secrétariat juridique
Approbation des comptes 540 € 648 €  
Transfert de siège social 360 € 438 €  
Modification dénomination, objet, durée, nom commercial, sigle, date de clôture 270 e 324 €  
Désignation de nouveaux dirigeants (gérant, président, administrateurs, membres du conseil de surveillance 360 € 438 €  
Désignation de commissaires aux comptes 360 € 438 €  
Autorisations préalables à la conclusions de conventions dépassant les pouvoirs du mandataire social 360 € 438 €  
Constatation de capitaux propres inférieurs à la motié du capital social 360 € 438 €  
Agrément d'un nouvel associé 270 € 324 €  
Mise à jour des statuts consécutive à la modification de la répartition du capital social 360 € 438 €  
Autres modifications des statuts 360 € 438 €  
Modification du capital social
Augmentation de capital par incorporation de réserves 540 € 648 €  
Augmentation de capital par apport en numéraire 1 800 € 2 160 €  
Augmentation de capital par apport en nature / apport de titres 2 160 € 2 592 €  
Réduction de capital par amortissement de pertes 540 € 648 €  
Réduction de capital avec distribution d'actifs 1 260 € 1 512 €  
Restructuration
Fusion - Absorption (Régime normal) 3 600 € 4 320 €  
Fusion - Absorption (Régime simplifié) 2 700 € 3 240 €  
Apport partiel d'actifs 1 980 € 2 376 €  
Fin de vie sociale
Dissolution sans liquidation (TUP) 720 € 864 €  
Dissolution avec liquidation 1 080 € 1 296 €  

Procédures judiciaires

(Données non contractuelles)

Les prix indiqués ne comprennent ni les frais ni les débours

Prestation Prix HT Prix TTC Honoraire complémentaire / Notes
Démarches amiables / pré-contentieuses
Consultation extrait K Bis et état des privilèges et nantissement ​45 € 54 € Frais de greffe en supplément
Consultation fichier immobilier (par personne et par département) 45 € 54 € Frais d'accès au fichier immobilier en supplément

Demande amiable de paiement

par avocat

45 € 54 € Frais postaux inclus

​Lettre de mise en demeure (LRAR) par avocat

​50 € 60 € Frais postaux inclus
Procédures d'urgence et injonctions de payer

Requête en injonction de payer

(Inclut la requête en apposition de la formule exécutoire)

180 € 216 € Frais de greffe et frais de signification en supplément
Référé provision 900 € 1 080 € Frais de signification en supplément
Requête mesures conservatoires 360 € 432 € Frais de signification en supplément

Procédures au fond

Jusqu'à 4 000 €

Juridiction de proximité

Tribunal de commerce

720 € 864 €

15 % HT du résultat obtenu

De 4 001 € à 10 000 €

Tribunal d'instance

Tribunal de commerce

1 260 € 1 512 € 12 % HT du résultat obtenu

Au-delà de 10 000 €

Tribunal de grande instance

Tribunal de commerce

2 524 € 3 024 €

2,5 % HT de la valeur en litige  au-delà de 20 000 €

10 % HT du résultat obtenu
Exécution forcée
Suivi de la procédure d'exécution 360 € 432 € 2,5 % HT du montant à recouvrer

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